Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 18 et 27 mars 2025, M. A D, représenté par M^e Piquois, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à M^e Piquois en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à défaut de lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ;

— il est entaché d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il n’a pas été convoqué pour présenter ses observations avant l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais versé des pièces aux débats le 28 mai 2025.

M. D a produit des pièces, reçu le 13 juin 2025, après clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 16 juin 2025 :

— le rapport de M. Fraisseix ;

— les observations de M^e Piquois, représentant M. D, présent ;

— le préfet des Yvelines n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant afghan né le 1er mars 1998, est entré en France le 1er décembre 2022. Il a sollicité le 6 janvier 2023 son admission au séjour au titre des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée le 26 avril 2023 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 20 juin 2024. Par un arrêté du 31 janvier 2025, dont M. D demande l’annulation, le préfet des Yvelines a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ».

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. D à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-210 du même jour de la préfecture des Yvelines, M^me C B, adjointe au chef du bureau de l’asile, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de l’arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant au regard des éléments dont il avait connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation du requérant doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

7. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative signifie à un étranger l’obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoqués à l’encontre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire posé par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

9. M. D soutient qu’il encourt des risques pour sa sécurité dès lors qu’il serait menacé de mort par les talibans. Toutefois, M. D se borne à affirmer qu’il encourt des risques en cas de retour en Afghanistan, mais n’apporte pas de précisions complémentaires à ce qu’il a avancé devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d’asile. Les pièces qu’il produit, à savoir une lettre de menace qu’il aurait reçue des talibans datant du 7 mai 2024, déjà produite devant la Cour nationale du droit d’asile, n’est pas probante. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D à fin d’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2025 du préfet des Yvelines doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Ouardes, président,

M^me Marc, première conseillère,

M. Fraisseix, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Le rapporteur,

P. Fraisseix

Le président,

P. Ouardes La greffière,

L. Ben Hadj Messaoud

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.