Désistement 20 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 août 2025, n° 2401083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2401083 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, l’association syndicale autorisée (ASA) La Ceriseraie, représentée par Me Genies, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Bouffémont ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. A… aux fins de diviser en vue de construire sur un terrain sis 12 rue des Vergers à Bouffémont, ensemble la décision du 22 novembre 2023 par laquelle il a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bouffémont la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés le 20 juin 2024, M. A… indique au tribunal qu’il a renoncé à son projet.
Par une mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Bouffémont, représentée par Me Bluteau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, l’ASA La Ceriseraie, représentée par Me Genies, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, l’ASA La Ceriseraie déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’ASA La Ceriseraie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association syndicale autorisée La Ceriseraie, à M. B… A… et à la commune de Bouffémont.
Fait à Cergy, le 20 août 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
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