Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2418763

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'avait pas été régularisée malgré l'invitation à le faire, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 août 2025, n° 2418763
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2418763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). « . Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : » Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Par un courrier du 30 décembre 2024, réceptionné le même jour sur l’application Télérecours, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la copie de la décision ou l’acte attaqué ou d’une pièce justifiant de la date du dépôt d’une demande auprès de l’administration, à laquelle celle-ci n’aurait pas répondu. En dépit de cette demande de régularisation, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.