Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 sept. 2025, n° 2418353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2418353 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS FEDER AUDIT |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, la SAS FEDER AUDIT demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un local situé 23, rue Basly à Genevilliers.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de la SAS FEDER AUDIT doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS FEDER AUDIT.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS FEDER AUDIT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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