Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 décembre 2025, n° 2314885

TA Cergy-Pontoise
Annulation 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'objet de la demande
La cour a constaté que Monsieur B… avait obtenu un titre de séjour valide, rendant sa demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de faire application de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'Etat de verser une somme à Monsieur B….

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 déc. 2025, n° 2314885
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2314885
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Boudjellal, demande au tribunal

1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de lui fixer un rendez-vous pour la remise d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, et de procéder à l’examen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au prononcé d’un non-lieu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 21 août 2028, en sorte que la décision attaquée a été implicitement rapportée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, de la somme de 800 euros à verser à M. B….

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M B….

Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.