Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 18 sept. 2025, n° 2419053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2419053 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. B… A… demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 11, chemin des écoles au Plessis-Robinson (92350).
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a dégrevé l’imposition contestée. La requête de M. A… doit, par suite, être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 18 septembre 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Subvention ·
- Justice administrative ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Maire ·
- Collectivités territoriales ·
- Associations ·
- Commune ·
- Amende ·
- Conseiller municipal
- Métro ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Société par actions ·
- Intérêts moratoires ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autonomie
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Assignation à résidence ·
- Liberté ·
- Liberté de circulation ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Région
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Demande ·
- Document ·
- Pièces ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Remise ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Bonne foi ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Retrait ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Annulation ·
- Infraction routière ·
- Recours administratif ·
- Fins ·
- Commissaire de justice ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Stade ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Observation ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fichier ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Effacement des données ·
- Territoire français ·
- Interdit ·
- Système d'information ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Mesures d'urgence ·
- Demande ·
- Actes administratifs ·
- Exécution ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Tiré ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.