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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 23 juil. 2024, n° 2406424 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2406424 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête de Mme A, enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 2406424 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 8 mai 2024 sous le n° 2406217. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2406424 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2406217.
ORDONNE :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2406424 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2406217.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.
La présidente du tribunal
Signe
G. Verley-Cheynel
N°24064242/
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