Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 oct. 2025, n° 2513032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2513032 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme C… A…, représentée par Me Clerc demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juin 2025, par laquelle le recteur de l’académie de Versailles a affecté sa fille, B… D…, au collège Gay Lussac de Colombes ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de procéder à l’affectation sa fille au collège Lakanal à Colombes ou à défaut au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge du recteur de l’académie de Versailles la somme de 2 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 7 octobre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par le courrier susvisé, Mme A… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… et à la ministre chargée de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 10 octobre 2025 .
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Commissaire de justice ·
- Fichier ·
- Annulation ·
- Demande ·
- Conclusion ·
- Droit commun ·
- Injonction ·
- Pourvoir
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Permis de conduire ·
- Voies de recours ·
- Réception ·
- Recours contentieux ·
- Garde ·
- Recours gracieux
- Visa ·
- Etat civil ·
- Regroupement familial ·
- Étranger ·
- Acte ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Enfant ·
- Commission ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caraïbes ·
- Air ·
- Aérodrome ·
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Diffusion ·
- Établissement ·
- Droit de grève ·
- Navigation aérienne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Retrait ·
- Information ·
- Infraction ·
- Acte ·
- Permis de conduire ·
- Mentions ·
- Épouse
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Chine ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droits fondamentaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Salubrité ·
- Atteinte ·
- Construction ·
- Police administrative ·
- Parcelle ·
- Police municipale ·
- Sécurité publique
- Enfant ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Urgence ·
- Recours administratif ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Enseignement public ·
- Établissement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Solidarité ·
- Dette ·
- Justice administrative ·
- Remise ·
- Revenu ·
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Mutualité sociale ·
- Bonne foi
- Justice administrative ·
- Domiciliation ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Compétence ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.