Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 7 mai 2026, n° 2600425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, Mme A… C… épouse B…, représentée par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à corriger les mentions erronées figurant sur le relevé intégral d’information de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur :
- de rectifier le relevé d’information intégral par le retrait de l’intégralité des mentions relatives aux infractions des 21 janvier 2021 et 10 juin 2024 ;
- de rectifier le relevé d’information intégral en tenant compte du nouveau calcul des points à la suite du retrait des deux infractions des 21 janvier 2021 et 10 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions présentées par la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Besançon le 7 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mutualité sociale ·
- Logement ·
- Remise ·
- Allocation ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Rente ·
- Accident du travail ·
- Justice administrative ·
- Élève
- Domaine public ·
- Justice administrative ·
- Redevance ·
- Remise en état ·
- Commune ·
- Voirie routière ·
- Expulsion ·
- Personne publique ·
- Titre ·
- Propriété des personnes
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Prime ·
- Revenu ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Remise ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Congo ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Prolongation ·
- Statuer ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Renvoi ·
- Handicapé ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Délivrance ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Condition de détention ·
- Juridiction ·
- Plainte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Peine privative ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Terme ·
- Application ·
- Juge
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Navire ·
- Offre ·
- Service public ·
- Commande publique ·
- Délégation ·
- Union européenne ·
- Transport ·
- Port
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Chine ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Affaires étrangères ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Parents ·
- Europe ·
- Liberté
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Stagiaire ·
- Restaurant ·
- Ingénieur ·
- Erreur ·
- Parking ·
- Principe d'égalité ·
- Justice administrative ·
- Stage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.