Non-lieu à statuer 27 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 mai 2025, n° 2506000 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506000 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme C A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation sa demande de logement.
Des pièces ont été produites le 9 mai 2025 par le préfet du Val-d’Oise.
Vu
— la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0952024007811 ;
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision prise par la commission de médiation du département du Val-d’Oise, lors de sa séance du 28 mars 2025, Mme A B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée en urgence. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La vice-présidente,
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Influenza aviaire ·
- Biosécurité ·
- Animaux ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Protection ·
- Illégalité ·
- Périmètre ·
- Mesure technique ·
- Surveillance
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Urgence ·
- Construction ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Capacité
- Protection fonctionnelle ·
- Université ·
- Défense ·
- Décision implicite ·
- Sécurité ·
- Haut fonctionnaire ·
- Recours gracieux ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Agent public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Valeur ajoutée ·
- Prix d'achat ·
- Prix de vente ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Administration fiscale ·
- Livre ·
- Valeur
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Forum ·
- Annuaire ·
- Spectacle ·
- Commissaire de justice ·
- Représentation
- Justice administrative ·
- Hôpitaux ·
- Expert ·
- Dommage ·
- Juge des référés ·
- Sapiteur ·
- Manquement ·
- Sciences ·
- Dire ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Séjour des étrangers ·
- État ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Enfant scolarise ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Identité ·
- Juge des référés ·
- Passeport ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sursis à statuer ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Annulation ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Délai
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Habitation ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Avantage ·
- Statuer ·
- Ancienneté ·
- Carrière ·
- Sécurité publique ·
- Len ·
- Outre-mer ·
- Lieu
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.