Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, la société par actions simplifiée B, représentée par M^e Croels, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres du 13 avril et du 16 juin 2022 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 177,60 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision du 13 avril 2022 est entachée d’incompétence de l’auteur de l’acte ;

— elle méconnaît l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’elle ne précise ni l’identité, ni la qualité de son signataire ;

— les décisions du 13 avril et du 16 juin 2022 sont insuffisamment motivées en droit et en fait sur le fondement de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elles sont entachées d’illégalité tirée de l’erreur de droit et de l’erreur de fait dès lors qu’à la date du 13 avril 2022, la commune de Larroque Saint Sernin ne faisait pas l’objet d’une restriction de police sur le fondement de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ; en tout état de cause, la société Canibride avait accepté de modifier son itinéraire ;

— les décisions de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres du 13 avril et du 16 juin 2022 sont illégales et lui causent un préjudice ; le refus opposé le 13 avril 2022 est à l’origine d’une perte financière à défaut de livraison de la cargaison de canetons confiée à la société Canibride ; son préjudice financier est évalué à la somme de 15 177,60 euros toutes taxes comprises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

A titre principal, elle oppose une fin de non-recevoir de la requête tirée de l’absence d’intérêt à agir de la société requérante qui n’est pas le destinataire de la décision attaquée du 13 avril 2022.

A titre subsidiaire, elle soutient que :

— les moyens d’excès de pouvoir soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ;

— quand bien même les illégalités alléguées seraient établies, les décisions du Conseil d’Etat, du 24 juin 2019, EARL Valette, n°407059 et du 21 mars 2008, Société Terres et Demeures, n°279074 conduisent à écarter l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute consistant à adopter une décision non motivée ou entachée d’un vice d’incompétence d’une part, et le préjudice financier qu’aurait subi la société requérante du fait de cette décision d’autre part ;

— la société B, qui n’est pas le demandeur de la dérogation, pouvait s’approvisionner en canetons provenant de couvoirs situés en zone indemne, d’autant plus qu’elle n’avait aucune garantie que la dérogation serait accordée à la société Canibride dans un tel contexte sanitaire d’épizootie ;

— en tout état de cause, l’évaluation du préjudice de la société requérante nécessite de retrancher du prix de vente des animaux, le coût de production de ces animaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— et les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société B, dont le siège social est situé au sein de la commune de Larroque Saint Sernin et dont le gérant est M. A B, a pour activité l’élevage de canards dans le département du Gers. La société Canibride, en charge de la livraison de la commande de la société B de 4 080 canetons d’un jour auprès de la société Orvia couvoirs Sèvre Maine, a demandé, le 12 avril 2022, à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres, une dérogation à l’interdiction de circuler en raison de l’épidémie d’influenza aviaire. Sa demande de laissez-passer sanitaire a été rejetée par cette direction le 13 avril suivant. Par courriers du 7 juin 2022 respectivement adressés à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres et à celle du Gers, la société B a présenté une demande indemnitaire préalable, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres le 16 juin 2022. La société B demande au tribunal d’annuler les décisions de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres du 13 avril et du 16 juin 2022 et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 177,60 euros en réparation de son préjudice.

Sur l’étendue du litige :

2. D’une part, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. D’autre part, en matière indemnitaire, les vices propres qui entachent la décision qui a eu pour objet de lier le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

4. Si la décision attaquée de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département des Deux-Sèvres du 13 avril 2022 a pour objet de rejeter la demande de laisser-passer sanitaire de la livraison de 4 080 canetons âgés d’un jour de la société Orvia couvoirs Sèvre Maine par la société Canibride à destination de l’élevage de la société B, celle de la même direction du 16 juin 2022 a pour objet de répondre au recours administratif de la société requérante en lui communiquant, en réponse à sa demande, les motifs de la décision du 13 avril 2022 et en rejetant, par voie de conséquence, la demande indemnitaire préalable présentée par la société B. Dans ces conditions, la société B ne peut se prévaloir des éventuelles illégalités entachant la décision du 16 juin 2022, laquelle permet de lier le contentieux dans la perspective d’un recours indemnitaire et de justifier de la motivation de la décision du 13 avril 2022. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la décision du 13 avril 2022, les vices propres de la décision du 16 juin 2022 ne pouvant être utilement contestés.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir :

5. Si la société B n’a pas déposé la demande en litige de dérogation à l’interdiction générale de circuler délivrée sous la forme d’un laisser-passer sanitaire, il ressort des pièces du dossier que cette société était destinataire de la livraison de canetons confiée à la société Canibride, autrice de la demande. Il s’ensuit que la société B, qui se prévaut d’un intérêt personnel à contester cette mesure de police administrative sanitaire, ne peut être regardée comme étant un tiers à cette décision de sorte qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Deux-Sèvres ne peut être accueillie.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 13 avril 2022 :

6. Aux termes de l’article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet peut prendre, au regard des informations qui lui sont communiquées en application des dispositions des articles L. 201-7 et L. 223-5, un arrêté de mise sous surveillance. Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution des mesures que requiert l’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit et de tout ou partie des mesures énumérées aux 1° à 7° de l’article L. 223-8. ». Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : " Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. / Il prend, s’il est nécessaire, un arrêté portant déclaration d’infection remplaçant éventuellement un arrêté de mise sous surveillance. / Cette déclaration peut entraîner, dans le périmètre qu’elle détermine, sans préjudice des mesures que requiert l’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d’exécution qu’il prévoit, l’application des mesures suivantes : 1° L’isolement, la séquestration, la visite, le recensement et la marque des animaux et troupeaux dans ce périmètre ; 2° La mise en interdit de ce même périmètre ; 3° L’interdiction momentanée ou la réglementation des foires et marchés, du transport et de la circulation de tous les animaux d’espèces susceptibles de contamination ; 4° Les prélèvements nécessaires au diagnostic ou aux enquêtes épidémiologiques ; 4° bis La réalisation d’enquêtes épidémiologiques ; 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d’origine animale susceptibles d’avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ; 6° L’obligation de détruire les cadavres, denrées et produits ; 7° L’interdiction de vendre ou de céder les animaux ; 8° L’abattage des animaux malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d’être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l’article L. 223-6 ; 9° Le traitement ou la vaccination des animaux ; 10° La limitation ou l’interdiction de la chasse ou de la pêche, la modification des plans de chasse, de gestion cynégétique et de prélèvement maximal autorisé ou la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage, sous réserve des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ; 11° La désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal et des zones fréquentées par la faune sauvage sensible, sans préjudice de l’attribution d’aides publiques. / Les mesures prévues aux 10° et 11° s’appliquent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 201-2 du présent code. / Le ministre chargé de l’agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux maladies mentionnées à l’article L. 221-1. « . Aux termes de l’article D. 223-22-11 du même code : » Dès qu’un laboratoire agréé confirme une des maladies animales figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 201-5, le préfet prend, en application des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture fixant les mesures de lutte contre ces maladies réglementées un arrêté portant déclaration d’infection. / Cet arrêté peut délimiter un périmètre interdit comprenant, outre l’exploitation hébergeant l’animal reconnu infecté, une zone soumise à des mesures de restriction autour de ladite exploitation. « . Aux termes de l’article D. 223-22-13 du même code : » Dans la zone soumise à des mesures de restriction, l’arrêté portant déclaration d’infection prévoit l’application de tout ou partie des mesures prévues aux articles L. 201-5 et L. 223-8. ".

7. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. « . Aux termes de l’article L. 211-6 du même code : » Lorsque l’urgence absolue a empêché qu’une décision soit motivée, le défaut de motivation n’entache pas d’illégalité cette décision. Toutefois, si l’intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l’autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d’un mois, lui en communiquer les motifs./ Les dispositions du présent chapitre ne dérogent pas aux textes législatifs interdisant la divulgation ou la publication de faits couverts par le secret. ".

8. Si les dispositions de l’article L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration prévoient qu’une absence complète de motivation n’entache pas d’illégalité une décision lorsque l’urgence absolue a empêché qu’elle soit motivée, il appartient au juge administratif d’apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, si une urgence absolue a fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte.

9. D’une part, il ressort des termes de la décision du 13 avril 2022 que la demande de laissez-passer sanitaire a été rejetée au motif que « les conditions de biosécurité de l’élevage de destination ont été jugées insuffisantes par la DD32. Cette dernière refuse d’accepter le lot de canetons. ». Si cette motivation est succincte, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la décision du 13 avril 2022 a été prise dans le cadre de la procédure de démarches simplifiées mise en place par l’administration et qu’elle précise que des informations complémentaires sur le motif du refus sont accessibles par la consultation dématérialisée du dossier. En outre, cette décision a été prise dans le cadre d’une procédure d’urgence dès lors que la demande a été déposée le 12 avril 2022 à 13h37 pour une livraison le 14 avril suivant entre 8h et 13h. D’autre part, la société B a sollicité la communication des motifs de cette décision auprès de l’administration, laquelle lui a précisé, par décision du 16 juin 2022, que la décision attaquée se fondait, en droit, sur l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire et, en fait, sur le rejet de la demande de dérogation par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Gers dès lors que son accord préalable conditionnait la délivrance du laissez-passer demandé. Dans ces conditions, compte tenu des motifs communiqués postérieurement en réponse à la demande en ce sens présentée par la société B, le moyen selon lequel la décision du 13 avril 2022 serait insuffisamment motivée ne peut qu’être écarté.

10. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ». Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice () ».

11. Si la notification d’une décision par l’intermédiaire d’un téléservice permet, en vertu de l’article L. 212-2 de ce code, de déroger à l’obligation d’y faire figurer la signature de son auteur, elle ne dispense pas de l’obligation tenant à ce qu’elle comporte les prénom, nom et qualité de celui-ci ainsi que la mention du service auquel il appartient.

12. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci ne mentionne pas les prénom, nom, et qualité de son auteur. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que celle-ci est entachée d’un vice de forme et à demander, pour ce motif, son annulation.

13. En troisième lieu, comme il vient d’être dit, la décision du 13 avril 2022, notifiée par l’intermédiaire d’un téléservice, ne comporte aucune mention des nom, prénom, et qualité de son auteur. En se bornant à faire valoir d’une part, que le préfet du département de l’établissement d’origine était compétent pour statuer sur la demande de dérogation en litige sur le fondement du 4 de l’article 15 de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire précité alors qu’il n’est pas établi que la décision attaquée a été prise directement par le préfet des Deux-Sèvres et d’autre part, que les arrêtés de ce préfet des 7 et 9 avril 2022 fixaient les noms, prénoms et qualité du signataire, alors que de telles mentions ne ressortent pas de la lecture de ces arrêtés, la préfète des Deux-Sèvres n’établit pas que l’agent ayant pris la décision litigieuse était compétent à cet effet, en vertu de son grade, de sa fonction ou d’une délégation de signature. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision du 13 avril 2022 a été prise par une autorité incompétente l’entachant d’un vice de forme et à demander, pour ce motif, son annulation.

14. En quatrième lieu, aux termes de l’article 10 de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : « Zonage. 1. Lorsqu’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) est confirmé dans une exploitation, le préfet prend immédiatement un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection (APPDI). Cet APPDI abroge et remplace l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) mentionné à l’article 5. 2. Cet APPDI délimite un périmètre réglementé comprenant, outre l’exploitation atteinte, une zone de protection d’un rayon minimal de 3 kilomètres, elle-même inscrite dans une zone de surveillance d’un rayon minimal de 10 kilomètres autour de ladite exploitation. () ». Aux termes de l’article 15 du même arrêté : " Mesures applicables aux exploitations et aux mouvements d’animaux. 1. L’APPDI mentionné à l’article 10 entraîne l’application des mesures suivantes à l’intérieur de la zone de protection : () j) Le transport ou les mouvements d’oiseaux vivants sont interdits à l’exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ; () 4. Par dérogation au j du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France sous réserve que : a) Les poussins d’un jour soient transportés jusqu’à l’exploitation désignée dans des véhicules scellés ou sous le contrôle des services vétérinaires et selon un itinéraire prédéterminé ; b) L’exploitation désignée de destination applique des mesures de biosécurité appropriées et soit placée sous surveillance officielle par le directeur départemental des services vétérinaires après l’arrivée des poussins d’un jour ; c) Les poussins d’un jour soient maintenus durant vingt et un jours au moins dans l’exploitation désignée de destination. (). « . Aux termes de l’article 19 du même arrêté : » Durée des mesures. 1. Les mesures applicables dans la zone de protection ne peuvent être levées qu’après : a) L’expiration d’un délai de vingt et un jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’article 14 ; b) La réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations commerciales de la zone de protection conformément au b du point 1 de l’article 15 et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées ; c) La réalisation de visites vétérinaires dans l’ensemble des exploitations non commerciales identifiées dans la zone de protection conformément au c du point 1 de l’article 15 et l’obtention de résultats favorables pour l’ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses de laboratoire éventuellement effectuées. 2. Après la levée des mesures dans la zone de protection, les mesures prévues à la section 3 du présent chapitre s’appliquent dans l’ancienne zone de protection jusqu’à la levée de ces dernières, conformément à l’article 22. ".

15. Aux termes de l’article 2 « Mesures dans le périmètre réglementé » de l’arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 7 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène : Dans les zones de protection et de surveillance sont appliquées les dispositions suivantes : () 6° Les mouvements ou le transport de volailles et autres oiseaux captifs sont interdits dans le périmètre réglementé. L’introduction ou la sortie de volailles et autres oiseaux captifs est interdite dans le périmètre réglementé. / Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées pour les exploitations commerciales par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et sous sa supervision, des volailles en provenance d’une exploitation commerciale, sous réserve d’un transport direct et dédié et seulement pour les cas de figure et les conditions présentés ci-dessous : () c) Mouvements de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés dans le périmètre réglementé vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne sous couvert d’un transport dédié et sous réserve : – de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l’exploitation de destination selon les prescriptions prévues par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192; – du placement de l’exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de palmipèdes, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques dans un laboratoire agréé. ".

16. Il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de police au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques.

17. D’une part, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du préfet du Gers du 11 février 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone nord), la commune de Larroque-Saint-Sernin, sur le territoire de laquelle se situe l’exploitation de la société B, a été placée en zone de surveillance. Cet arrêté a été abrogé par arrêté du préfet du Gers du 9 mars 2022 portant levée d’un périmètre réglementé à la suite de déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène (zone nord). La mise sous surveillance des exploitations situées sur le territoire de cette commune ayant été levée par ce dernier arrêté, il est constant qu’à la date du 13 avril 2022, l’élevage de la société B ne faisait plus l’objet d’une mesure de police sanitaire prise par le préfet du Gers à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène.

18. D’autre part, la préfète des Deux-Sèvres, par arrêté du 7 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé spécifique à la suite d’une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène, a placé en zone de protection, les exploitations situées au Sud du territoire de la commune de Le Pin et en zone de surveillance, les exploitations situées sur le reste du territoire de cette commune. Puis par arrêté du 9 avril 2022, elle a placé en zone de protection l’ensemble des exploitations se situant sur le territoire de cette commune, dont la société Orvia couvoirs Sèvre Maine, fournisseur de la société requérante, de sorte qu’à la date de la demande de laissez-passer sanitaire présentée le 12 avril 2022 par la société Canibride, le transport des 4 080 canetons commandés par la société B était soumis à une interdiction de circulation nécessitant la délivrance d’une dérogation pour l’obtention de laquelle l’exploitation de la société B devait appliquer des mesures de biosécurité appropriées et, en cas de transport autorisé, être placée sous surveillance. Dès lors, la société B n’est pas fondée à soutenir que la préfète des Deux-Sèvres aurait commis une erreur de droit en considérant qu’elle devait être soumise au respect de mesures de biosécurité à la date de la décision attaquée en application de ses arrêtés des 7 et 9 avril 2022.

19. Cependant, la teneur de ces mesures de biosécurité et de leur méconnaissance par la société B ne sont pas précisées par la décision de rejet attaquée, ni établie par la préfète des Deux-Sèvres en défense. Par ailleurs, si en application du 4 de l’article 15 de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, la préfète des Deux-Sèvres devait recueillir l’avis des directions départementales des services vétérinaires compétentes, elle ne peut être regardée, contrairement à ce qu’elle fait valoir, comme étant liée par l’avis de ces services, qu’en tout état de cause elle ne verse pas au dossier. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un laissez-passer sanitaire de livraison de 4 080 canetons âgés d’un jour au motif que les conditions de biosécurité de l’élevage de destination ont été jugées insuffisantes par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Gers, sans préciser ces mesures, ni leur méconnaissance par la société requérante, la décision attaquée du 13 avril 2022 a fait une inexacte application des dispositions de l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.

20. Il résulte de tout ce qui précède que la société B est fondée à demander l’annulation de la décision de la préfète des Deux-Sèvres du 13 avril 2022.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat :

21. Toute illégalité affectant une décision administrative est constitutive d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de la personne publique, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

22. Saisi d’une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d’accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l’illégalité fautive entachant la décision.

23. En premier lieu, le caractère direct du lien de causalité entre l’illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision administrative est seulement entachée d’une irrégularité formelle ou procédurale et que le juge considère, au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision aurait pu être légalement prise par l’autorité administrative, au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la décision est intervenue.

24. Ainsi que le fait valoir la préfète des Deux-Sèvres, le préjudice financier allégué par la société requérante ne peut être regardé comme la conséquence des vices, tirés de l’incompétence de son auteur et de l’illégalité de la forme de la décision attaquée, dont la décision du 13 avril 2022 est entachée. Par suite, le lien de causalité entre l’illégalité de cette décision sur ces fondements et le préjudice dont se prévaut la société B ne peut être regardé comme établi.

25. En second lieu, en revanche, en méconnaissant ses pouvoirs de police sanitaire, la préfète des Deux-Sèvres a entaché d’illégalité sa décision du 13 avril 2022 et a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne la réparation :

26. Si la société B soutient que l’illégalité entachant la décision de la préfète des Deux-Sèvres du 13 avril 2022 est à l’origine d’un préjudice financier constitué par le manque à gagner issu de l’absence de vente au prix de 3,10 euros hors taxe des 4 080 canetons non livrés, soit la somme totale de 15 177,60 euros toutes taxes comprises, un tel manque à gagner revêt un caractère éventuel, de surcroît dans une période de mise en œuvre de mesures de lutte contre l’épizootie d’influenza aviaire et ne peut, dès lors, en principe ouvrir droit à réparation. En outre, la société requérante ne justifie pas de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant, en l’espèce, un caractère direct et certain. En tout état de cause, si tel était le cas, la société B ne serait fondée à obtenir réparation qu’au titre du bénéfice qu’elle pouvait raisonnablement attendre de cette vente. Au demeurant, la société B n’établit pas le prix de vente de 3,10 euros hors taxe allégué, ni que son exploitation, sous surveillance jusqu’au 9 mars 2022, aurait respecté les mesures de biosécurité appropriées pour accueillir les canetons commandés. Dès lors, la société B n’est pas fondée à demander l’indemnisation de son préjudice financier qui serait issu de l’illégalité fautive entachant la décision de la préfète des Deux-Sèvres du 13 avril 2022.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la société B ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

28. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète des Deux-Sèvres du 13 avril 2022 est annulée.

Article 2 : L’Etat versera à la société B une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée B et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.

Délibéré après l’audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère,

M^me Neumaier, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 avril 2024.

La rapporteure,

Signé

Z. CORTHIER

La présidente,

Signé

M. SELLES

La greffière,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,