Désistement 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 8 oct. 2025, n° 2417809 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2417809 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux ;
2°) d’annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 21 janvier 2023, 13 juin 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points retirés suite aux infractions susmentionnées ;
4°) de mettre à la charge d l’Etat la somme d 3 000 euros.
Par un mémoire ne défense, enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 20 avril 2023, 9 mai 2023, 16 décembre 2022, 6 mai 2020 et 26 mars 2020 sont irrecevables dès lors que lesdites infractions n’ont pas entraîné de retrait de point.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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