Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, la commune de Gennevilliers, représentée par la SELARL Centaure Avocats, demande au tribunal :

1°) de juger qu’elle n’est redevable d’aucune dette envers la SAS Entreprise Pitel au titre du solde d’un décompte général définitif tacite du bon de commande n°X008302 ayant pour objet la construction du local jeunesse du Fossé de l’Aumône, émis pour l’exécution de l’accord-cadre n°180098 « entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux » ;

2°) de la décharger de la condamnation mise à sa charge par l’ordonnance n° 2211330 rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2024 ;

3°) de condamner en tant que de besoin, la SAS Entreprise Pitel à lui reverser la somme de 206 421,83 euros toutes charges comprises, versée avec intérêts et frais de recouvrement, en exécution de l’ordonnance n° 2211330 rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 mai 2024 ;

4°) à titre principal et en tant que de besoin, de juger que le décompte général du 13 avril 2022 est devenu définitif ;

5°) en conséquence de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui verser la somme de 46 942,69 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts à taux légal, capitalisés le moment venu au titre dudit décompte général ;

6°) à titre subsidiaire, d’arrêter le solde du bon de commande n° X008302 ayant pour objet la construction du local jeunesse du Fossé de l’Aumône, émis pour l’exécution de l’accord-cadre n° 180098 « entretien, grosses réparations et aménagement des bâtiments communaux », à la somme de – 46 942,69 euros toutes taxes comprises ;

7°) en conséquence de condamner la SAS Entreprise Pitel à lui payer la somme de 46 942,69 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts à taux légal, capitalisés le moment venu au titre dudit solde ;

8°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la SAS Entreprise Pitel la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Gennevilliers déclare se désister de son action.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, la SAS Entreprise Pitel, représentée par la SCP UGGC Avocats, déclare accepter le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par l’acte visé ci-dessus, la commune de Gennevilliers s’est désistée de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de la commune de Gennevilliers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gennevilliers et à la SAS Entreprise Pitel.

Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.