Désistement 3 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 3 oct. 2025, n° 2413564 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2413564 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise le 4 septembre 2024 pour un indu de prime d’activité de 277,27 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire enregistré le 12 septembre 2025, M. A… indique se désister de sa requête. Le désistement de M. A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la caisse d’allocations familiales du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 3 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bourragué
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Siège ·
- Ressort ·
- Compétence territoriale ·
- Établissement scolaire ·
- Pièces ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Sous astreinte ·
- Police ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Donner acte
- Enfant ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Délai
- Ville ·
- Politique ·
- Délinquance ·
- Sécurité ·
- Jeunesse ·
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Garde
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Suspension ·
- Pays ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Étranger malade ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Forêt ·
- Pêche ·
- Responsabilité limitée ·
- Mer ·
- Statuer ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Information ·
- L'etat
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Bénéfice ·
- Administration ·
- Titre ·
- Retrait ·
- Prélèvement social ·
- Associé ·
- Dépense
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide ·
- Handicapé ·
- Juge des référés ·
- Education ·
- Suspension ·
- Élève ·
- Enseignement supérieur ·
- Enfant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.