Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2025, n° 2512694

TA Paris 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que la décision attaquée a été prise par la rectrice de l'académie de Créteil, et que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent est celui de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2 juin 2025, n° 2512694
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512694
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Melun
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 10 et 13 mai 2025, M^me B C A demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil lui a enjoint d’inscrire son fils dans un établissement scolaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par la rectrice de l’académie de Créteil ayant son siège à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 2 juin 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/12/1