Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2511355

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le juge a constaté que la demande d'injonction avait perdu son objet puisque le préfet avait déjà convoqué M. B, rendant ainsi la demande sans fondement.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a décidé de faire application de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'Etat de verser une somme à M. B pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 1er août 2025, n° 2511355
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2511355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe LAPEYRERE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. A B, représenté par

M^e Lapeyrère, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en vue de l’instruction de sa demande de titre de séjour, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, au prononcé d’un non-lieu et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Il soutient que le litige est dépourvu d’objet dès lors que l’intéressé a été convoqué en préfecture et qu’en tout état de cause, la condition d’urgence n’est pas remplie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué M. B le 24 juillet 2025 en vue de la finalisation de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de M. B ont perdu leur objet.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, à ce titre, la somme de 800 euros à verser à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.