Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2413115
TA Lille
Rejet 6 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions pertinentes

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas d'exposé des moyens nécessaires pour que le juge administratif puisse statuer.

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Sur la décision

Référence :
TA Lille, 6 mars 2025, n° 2413115
Juridiction : Tribunal administratif de Lille
Numéro : 2413115
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lille, 6 mars 2025, n° 2413115