Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Glo, représentée par M^e Azougach, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Clamart a ordonné la fermeture temporaire de l’établissement GLO Nail Care qu’elle exploite au 3 bis rue de Bretagne à Clamart ;

de condamner la commune de Clamart à lui verser une somme de 800 euros par jours de fermeture en réparation du préjudice résultant de cette fermeture administrative illégale, assortie des intérêts au taux légal à compter de son recours gracieux avec capitalisation des intérêts ;

de mettre à la charge de la commune de Clamart une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, la SAS Glo, représentée par M^e Azougach, déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions liées aux frais du litige et aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025 la SAS Glo déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi à raison de l’illégalité de la décision attaquée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par la SAS Glo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SAS Glo aux fins d’annulation et tendant à la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi à raison de l’illégalité de la décision attaquée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Glo et à la commune de Clamart.

Fait à Cergy, le 2 décembre 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.