Désistement 28 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 28 nov. 2025, n° 2506813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506813 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme A… C… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation des Hauts-de-Seine sur son recours tendant à voir reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement social.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 7 novembre 2025, la décision du 9 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B… informe le tribunal de son désistement de sa requête.
Vu :
- la décision du 9 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024007856 de Mme B… ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…). ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… B… et au ministre de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 novembre 2025.
La vice-présidente,
Signé
Z. Saïh
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation
- La réunion ·
- Médiation ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Action sociale ·
- Revenu minimum garanti ·
- Légalité externe ·
- Famille ·
- Sans domicile fixe
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Eures ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Interdiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Dysfonctionnement ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Assignation à résidence ·
- Procédure spéciale ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Réception ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Éducation physique ·
- Enseignement supérieur ·
- Baccalauréat ·
- Éducation nationale ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Bénéfice ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Autorisation provisoire ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Apatride ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- État ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Liberté fondamentale ·
- Entretien ·
- Frontière
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Médiation ·
- Homologation ·
- Justice administrative ·
- Protocole d'accord ·
- Concession ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Public ·
- Sociétés
- Logement ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Médiation ·
- Construction ·
- Tribunaux administratifs
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.