Tribunal administratif de Lille, 20 juin 2025, n° 2408661

TA Lille
Désistement 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me A B n'a pas respecté le délai de confirmation, entraînant ainsi son désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 juin 2025, n° 2408661
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2408661
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M^me A B conteste auprès du tribunal le relevé de notes du baccalauréat général session 2024 établi le 8 juillet 2024 en tant qu’elle obtient la note de 3/20 à l’épreuve d’éducation physique et sportive (EPS).

Par une lettre en date du 22 avril 2025, adressée en recommandé avec accusé de réception, M^me B a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à M^me B le 22 avril 2025 par courrier en recommandé avec accusé de réception. Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 26 avril 2025, date de signature de l’accusé de réception postal. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui a été imparti, M^me B est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la rectrice de l’académie de Lille.

Fait à Lille, le 20 juin 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,