Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2503683 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2503683 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme ( CCDH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a implicitement rejeté sa demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre à l’AP-HP que lui soit communiquée la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, l’AP-HP conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de l’association CCDH est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2503683
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