Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Elle soutient que la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence et d’utilité.

Par un courrier du 29 janvier 2026, la requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante malienne née le 14 janvier 1986, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 22 janvier 2028, a déposé le 19 avril 2024 une demande de titre de voyage sur le site de l’ANEF. Elle a été informée le 16 décembre 2024 que sa demande avait été clôturée et qu’elle recevrait un SMS lorsque son titre de voyage serait fabriqué. N’ayant pas reçu d’information depuis cette date malgré ses relances, elle demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de voyage.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il n’appartient pas au juge saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, qui ne peut statuer que par des mesures provisoires, d’enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour et un titre de voyage.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Viain

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.