Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 26 juin, 10 novembre 2025 et 11 février 2026 M^me A… B…, représentée par M^e Malekian demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié » ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié » valable quatre ans, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer, dans cette attente, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce attestant de la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.

Par un courrier du 16 février 2026, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des pièces du dossier, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M^me B… à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.

Par un mémoire, enregistré 16 février 2026, M^me B…, représentée par

M^e Malekian, déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées sur le fondement des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce dernier mémoire n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…)».

2. En premier lieu, par un mémoire, enregistré 16 février 2026, M^me B… a informé le tribunal qu’elle se désistait de ses conclusions, à l’exception de celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des conclusions de M^me B… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 mai 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.