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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 23 mars 2026, n° 2519091 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2519091 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Melun |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7, 8 et 9 juillet 2025, Mme B… A… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler la décision par laquelle le groupe 1001 Vies Habitat a attribué un logement social au « rang 1 », de constater l’irrégularité de la procédure et de prononcer une injonction à l’encontre du groupe 1001 Vies Habitat afin que ce logement lui soit attribué ou un logement équivalent.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public, aux affectations d’immeubles, au remembrement, à l’urbanisme et à l’habitation, au permis de construire, d’aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Le litige dont la requérante a saisi le tribunal administratif de Paris porte sur l’attribution d’un logement social situé à Fresnes, commune située dans le département du Val-de-Marne. Ce litige relève dès lors de la compétence du tribunal administratif de Melun en application des dispositions citées au point 2 ci-dessus. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A… à ce tribunal selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
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