Rejet 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 17 mars 2026, n° 2516923 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2516923 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. B… A…, doit être regardé comme demandant au tribunal que sa « situation puisse être réexaminée, afin que [son] recours pour erreur médicale ne soit pas définitivement compromis à cause des manquements de [son] conseil ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° rejeter les requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Les conclusions de la requête de M. A… relatives au différend qui l’oppose à son avocat prêtant son concours au titre de l’aide juridictionnelle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Cergy, le 17 mars 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surface de plancher ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Création ·
- Habitation ·
- Intérêt pour agir ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Recours contentieux ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Droit d'asile ·
- Action sociale ·
- Juge des référés ·
- Structure ·
- Famille ·
- Séjour des étrangers ·
- Atteinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Demande ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Admission exceptionnelle ·
- Communiqué ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Délai de paiement ·
- Prestations sociales ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Droit commun
- Route ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Outre-mer ·
- Tribunal de police ·
- Peine principale ·
- Amende ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Départ volontaire ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Pays
- Consignation ·
- Justice administrative ·
- Dépôt ·
- Urgence ·
- Révocation ·
- Commissaire de justice ·
- Sanction ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Directeur général
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Désistement ·
- Carte de séjour ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Batterie ·
- Commissaire de justice ·
- Professeur ·
- Statuer ·
- Congés payés ·
- Éducation nationale ·
- Cdd ·
- Paiement
- Visa ·
- Réfugiés ·
- Réunification familiale ·
- Etat civil ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Supplétif ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.