Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 21 mai 2026, n° 2522241 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2522241 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Vaillant – 1 cours du maréchal Leclerc à Puteaux, représenté par Me de Meaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel la maire de Puteaux a accordé, au nom de l’Etat, à M. A… un permis de construire aux fins de procéder à la surélévation et à l’extension d’une maison individuelle sur un terrain sis 72 rue de la République à Puteaux, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cergy-Pontoise la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Vaillant – 1 cours du maréchal Leclerc à Puteaux, représenté par Me de Meaux déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Vaillant – 1 cours du maréchal Leclerc à Puteaux déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Vaillant – 1 cours du maréchal Leclerc à Puteaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 9 rue Edouard Vaillant – 1 cours du maréchal Leclerc à Puteaux, à M. B… A… et à la commune de Puteaux.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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