Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise demande au tribunal d’annuler la délibération du 10 décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de Montsoult a institué une obligation de dépôt d’une demande de déclaration préalable de travaux pour les divisions non constitutives de lotissement, en application de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise déclare se désister des conclusions de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise se désister des conclusions de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de son déféré par le préfet du Val-d’Oise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Val-d’Oise et à la commune de Montsoult.

Fait à Cergy, le 21 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.