Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2024, le 29 novembre 2024 et le 9 avril 2025, la SCI Grippeminaud, représentée par son gérant M. A B , doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures ;

— d’annuler le titre exécutoire n°4786 émis par la collectivité de Saint-Barthélemy et reçu le 15 décembre 2023 en recouvrement de la contribution forfaitaire annuelle des entreprises au titre de l’exercice 2023 ;

— de transmettre une question prioritaire de constitutionalité au Conseil d’Etat relative à l’article 7 du code des contributions de Saint-Barthélemy ;

— de mettre à la charge de la collectivité les entiers dépens.

La société requérante soutient que :

— l’article 7 du code des contributions de Saint-Barthélemy entraine une rupture d’égalité des contribuables devant la loi, et sont donc contraires à l’article 1er de la constitution et aux articles 1,6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ;

— l’article 7 du code des contributions de Saint-Barthélemy a été modifié par une délibération du 26 septembre 2024 et cette nouvelle définition de l’entreprise lui est favorable de telle sorte qu’elle ne saurait être assujettie à la CFAE.

Une mise en demeure a été adressée le 14 octobre 2024 à la collectivité de Saint-Barthélemy qui n’a pas produit d’observations.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 29 avril 2025, la collectivité de Saint-Barthélemy représentée par M^e Destarac conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient :

— à titre principal de rejeter l’ensemble de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat et de surseoir à statuer le renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des contributions de Saint-Barthélemy ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me Créantor , rapporteure publique,

— et les observations de M^e Barreau, représentant la collectivité.

Considérant ce qui suit :

1. Par un titre exécutoire émis le 6 novembre 2023, le comptable public de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy a réclamé à la SCI Grippeminaud une somme de 630 euros représentant la contribution forfaitaire annuelle des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre de l’année 2023. La SCI Grippeminaud doit être regardée comme demandant la décharge de cette imposition.

Sur les conclusions en annulation

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel : « Devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat (), le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d’irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé () ». Aux termes de l’article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 (), à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que le cas échéant l’enveloppe qui le contient, portent la mention : » question prioritaire de constitutionnalité « . Aux termes de l’article R. 771-4 du même code : » L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il soit fait application des articles R 611-7 et R 612-1 ".

3. En l’espèce, la SCI Grippeminaud soutient que l’article 7 du code des contributions de Saint-Barthélemy introduit une rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques en ce que les personnes physiques donnant leur immeuble à bail, en location saisonnière ou de longue durée, ne sont pas assujetties à la contribution forfaitaire annuelle des entreprises et qu’il est donc contraire à la constitution et aux articles 1,6 et 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

4. Par ce moyen la SCI Grippeminaud remet en cause la conformité d’une disposition législative au regard d’une disposition constitutionnelle. Toutefois, l’inconstitutionnalité de la loi ne peut être invoquée devant le juge en dehors de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité. Or, ce moyen n’a pas été présenté par un mémoire distinct de la requête introductive d’instance. Par suite, il est irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de renvoi de la question prioritaire de constitutionalité de la SCI Grippeminaud doivent être rejetées.

Sur les dépens :

6. Aucun dépens n’ayant été exposé dans la présente instance, les conclusions présentées par la société requérante au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la collectivité, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la collectivité au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Grippeminaud est rejetée.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Grippeminaud et à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Copie en sera adressée au ministre des outre-mer et au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

M^me Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

M^me Marie Sollier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

C. C

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

A. CETOL

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L’adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cétol