Non-lieu à statuer 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 févr. 2026, n° 2409443 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2409443 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société CHILL' N'BED |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la société CHILL’N’BED demande au Tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des logements situés 4, place du Cardinal B… et 4, rue du Docteur A… à Enghien-les-Bains.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par des décisions en date des 28 juin et 22 octobre 2024, postérieures à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Dans ces conditions, la requête de la société CHILL’N’BED doit être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société CHILL’N’BED.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CHILL’N’BED et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 février 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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