Vu la procédure suivante :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2500031 le 2 janvier 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande d’admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observation en défense.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrée sous le n° 2505358, le 28 mars 2025 et le 30 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire français.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une décision du 3 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B….

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2500031 et n° 2505358, présentées par M. B… présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M. B…, ressortissant algérien, né le 9 janvier 1991, a demandé le 12 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur cette demande de certificat de résidence pendant plus de quatre mois après son dépôt, est née une décision implicite de rejet. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a ensuite explicitement refusé de délivrer à M. B… un certificat de résidence et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B… demande, dans la première de ses requêtes, l’annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Val-d’Oise et, dans la seconde, l’annulation de l’arrêté du 19 mars 2025.

3. Lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première. Il suit de là que les requêtes présentées dans les deux instances par M. B… doivent être regardées comme étant toutes deux dirigées contre l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 19 mars 2025.

4. En premier lieu, M. B… soutient qu’il réside en France depuis le 26 novembre 2019 et qu’il y travaille depuis le 1er juillet 2022, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de préparateur vendeur dans le secteur de la restauration rapide. Toutefois, cet emploi, non qualifié, est encore récent à la date de l’arrêté contesté et les circonstances dont l’intéressé se prévaut ne saurait caractériser l’existence de motifs exceptionnels d’admission au séjour en qualité de salarié. De plus, l’intéressé, qui est célibataire, ne justifie pas d’attaches familiales fortes en France ni être isolé dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de vingt-huit ans. Par suite, le préfet du Val-d’Oise n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, en refusant de régulariser la situation de M. B… et de lui délivrer un certificat de résidence.

5. En second lieu, compte tenu de la situation personnelle et familiale de M. B…, telle que rappelée au point 4, le préfet du Val-d’Oise n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l’arrêté attaqué a été pris et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n’est pas davantage entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’il emporte sur la situation personnelle du requérant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: Les requêtes de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

M. Probert, premier conseiller,

M^me Gaudemet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L’assesseur le plus ancien,

signé

L. Probert

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.