Tribunal administratif de Grenoble, 30 avril 2025, n° 2502603

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 avril 2025

Arguments

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Autre
Droit à un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète avait déjà accordé un rendez-vous, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document justifiant de son droit au séjour, sous astreinte. La question juridique posée concerne la nécessité d'une injonction à la préfète pour la prise en charge de la demande de titre de séjour. La juridiction constate qu'un rendez-vous a déjà été accordé à M. A, rendant l'injonction sans objet. En conséquence, elle déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction et condamne l'État à verser 800 euros à M. A au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 avr. 2025, n° 2502603
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502603
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Miran, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et sous 48 heures, un document justifiant de son droit au séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025 la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la préfète de l’Isère a accordé à M. A un rendez-vous le 23 avril 2025 afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour et qu’il lui en soit alors délivré récépissé si son dossier est complet. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur ses conclusions en injonction en ce sens.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser au requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à M. A au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère

Fait à Grenoble, le 30 avril 2025

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.