Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2410163

TA Paris 12 juillet 2024

TA Cergy-Pontoise
Désistement 19 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à des traitements dus
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement d'instance.
Rejeté
Droit à la prime de précarité
La cour a noté que, faute de confirmation de ses conclusions, la requérante est réputée s'être désistée de sa demande.
Rejeté
Droit à réparation des préjudices subis
La cour a conclu que, en l'absence de confirmation de ses conclusions, la requérante est réputée s'être désistée de sa demande de réparation.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2410163
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2410163
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 12 juillet 2024, le président de la 5e section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B… A….

Par cette requête, M^me A… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser ses entiers traitements pour la période de janvier à mai 2024, sa prime de précarité ainsi qu’une somme en réparation de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée, par un courrier du 20 janvier 2026 mis à sa disposition le même jour par la voie de l’application « télérecours », et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.