Tribunal administratif de Montreuil, 21 janvier 2026, n° 2309997

TA Montreuil
Désistement 21 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des cotisations
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui a entraîné l'irrecevabilité de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 janv. 2026, n° 2309997
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2309997
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société BNP Paribas

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, la société BNP Paribas demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, à concurrence d’un montant total de 32 611 euros, des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à ces cotisations ainsi que des frais de gestion de ces cotisations qu’elle a acquittés au titre de l’année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

Par une lettre du 20 novembre 2025, la société BNP Paribas a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BNP Paribas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BNP Paribas et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 21 janvier 2026.

Le président de la 1ère chambre,

A. Marchand

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.