Non-lieu à statuer 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 23 janv. 2026, n° 2511857 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2511857 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juin et 17 octobre 2025, Mme A… B…, sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt (ATBB) demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un appartement situé 47, rue de l’ancienne mairie à Boulogne-Billancourt.
………………………………………………………………………………………..
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
Par une décision en date 21 janvier 2026, postérieure à l’enregistrement de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l’imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de Mme B… doit être regardée comme devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, sous protection judiciaire de l’Association Tutélaire de Boulogne-Billancourt, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 23 janvier 2026.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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