Désistement 4 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2026, n° 2512383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2512383 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
Texte intégral
Le président de la 7ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet et 18 août 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 14 mai 2025, portant réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, au sein de la préfecture des Hauts-de-Seine à compter du 01/08/2025 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de mobilité pour le poste de cheffe du secrétariat de la sous-direction du soutien opérationnel de la Direction National de la Police Judiciaire de Nanterre à compter du 1er août 2025.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A… le 3 novembre 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 novembre suivant, Mme A… indique se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit d’observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance, (…) 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Mme A… indique, dans son mémoire du 6 novembre 2025, se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 4 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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