Tribunal administratif de Mayotte, 17 mai 2024, n° 2304155
CE 19 avril 2024
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TA Mayotte
Rejet 17 mai 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de précisions sur le droit au titre de séjour

    La cour a estimé que le moyen présenté par M me A n'était pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, ce qui justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Mayotte, 17 mai 2024, n° 2304155
Juridiction : Tribunal administratif de Mayotte
Numéro : 2304155
Sur renvoi de : Conseil d'État, 19 avril 2024
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Mayotte, 17 mai 2024, n° 2304155