Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 avril 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a décidé de le transférer aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- il a été pris en méconnaissance l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il a été pris en méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- il a été pris en méconnaissance l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné été entendu au cours de l’audience publique du 11 mai 2026 à 10 heures.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant pakistanais, né le 23 avril 2001, est entré sur le territoire français, où il a présenté une demande d’asile le 9 février 2026. La consultation du fichier « Visabio » a révélé que l’intéressé était en possession d’un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités italiennes au moment du dépôt de sa demande d’asile. Les autorités françaises ont adressé aux autorités italiennes, le 23 février 2026, une demande de prise en charge de M. A…, qui a été implicitement acceptée le 24 avril 2026. Par un arrêté du 27 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de M. A… aux autorités italiennes, responsables de sa demande d’asile. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant de décider de son transfert aux autorités italiennes. Le moyen doit, par suite, être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

4. Si M. A… soutient avoir fui son pays d’origine en raison des persécutions dont il se dit avoir été victime, ces circonstances, à les supposées établies, ne peuvent être utilement soulevées pour contester une décision de transfert vers l’Italie, laquelle n’a ni pour objet ni pour effet de l’éloigner vers son pays d’origine mais de le reconduire dans le pays responsable de l’examen de sa demande d’asile. Par ailleurs, il ne démontre par aucune pièce qu’il ne bénéficiera pas, en Italie, Etat membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’un examen effectif de sa demande de protection internationale dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M. A… ne justifie pas d’une insertion particulière en France où il serait arrivé au cours de l’année 2026 et n’établit pas disposer de liens intenses, stables et anciens sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise, en transférant M. A… aux autorités italiennes, n’a pas entaché son arrêté de transfert d’une erreur manifeste d’appréciation et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.

Le magistrat désigné,

signé

S. OuillonLa greffière,

signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.