Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Nord de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

La requérante indique sans l’établir que la commission de médiation du département du Nord l’a reconnu prioritaire et qu’elle doit être logée ou hébergée en urgence mais qu’aucun logement ne lui a été proposé. A supposer que M^me B… qui ne joint aucune pièce à sa requête et qui n’établit pas non plus qu’elle ait elle-même recherché sans succès un hébergement, demande à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer un hébergement d’urgence, la requérante se borne à faire état de sa qualité de mère isolée avec six enfants à charge. Toutefois, cette seule circonstance, dont au demeurant elle ne justifie pas, ne suffit ni à démontrer l’atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation caractérisant ainsi l’urgence que le juge des référés prenne une décision à brefs délais, ni la situation particulièrement vulnérable de sa famille qui seule pourrait fonder une décision d’injonction

Par ailleurs, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. (…) / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte. (…) ». D’une part, ces dispositions combinées avec celles de l’article L. 441-2-3 du même code de la construction et de l’habitation déterminent les conditions dans lesquelles le droit au logement peut être reconnu et opposable ainsi que la procédure à suivre pour rendre effectif ce droit quand il est constaté. Il en résulte que la reconnaissance du caractère prioritaire d’une demande d’hébergement n’emporte pas nécessairement l’attribution immédiate d’un hébergement pour la personne reconnue prioritaire et devant être hébergée en urgence. D’autre part, à supposer que la requérante entende obtenir l’exécution de la commission de médiation dont elle fait état, les dispositions précitées, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l’attribution d’un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’exécution d’une décision de la commission de médiation.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

Pour expédition conforme,

La greffière,