Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A… B…, demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Il soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation :

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnait sa situation personnelle.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique du 18 novembre 2025 à 10 heures, le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant moldave né le 11 juillet 1992 à Edinet (Moldavie), déclare être entré sur le territoire français entre 2010 et 2011. Il a été mis en possession d’un récépissé valable du 22 mai 2019 au 21 novembre 2019. Par la présente requête M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 23 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été signé par M^me C…, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement du préfet des Hauts-de-Seine, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, consentie par un arrêté SGAD n° 2025-37 du 29 aout 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice d’incompétence de son signataire doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ; Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

4. D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment son articles L. 611-1 3° ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet expose avec suffisamment de précision la situation personnelle et familiale de M. B… et énonce les motifs pour lesquels il lui est fait obligation de quitter le territoire français. Cet arrêté comporte de façon circonstanciée, l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que celles de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. D’autre part, la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans vise l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il fait application. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. B….

6. En dernier lieu, si M. B… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation, il n’assortit pas ce moyen tiré de précision suffisante permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il y a lieu donc lieu d’écarter ce moyen.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B… à fin d’annulation de l’arrêté du 23 octobre 2025 ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

J. Belhadj

La greffière,

Signé

O. El-Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.