Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2026, n° 2512325

TA Cergy-Pontoise
Rejet 14 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 14 avr. 2026, n° 2512325
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512325
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise a rejeté son recours en vue d’une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

3. La requête présentée par M. B… n’est pas signée. Par un courrier daté du 9 juillet 2025, qui a été adressé à M. B… par lettre recommandée avec accusé de réception et qui lui a été notifié le 10 juillet 2025, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en la signant. En dépit de cette demande de régularisation, le requérant n’a pas signé sa requête dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 14 avril 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.