Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Feriani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 du préfet de police prolongeant de douze mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois prononcée à son encontre, le 13 février 2023, par le préfet des Bouches-du-Rhône ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation au regard des stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, compte tenu de sa situation familiale ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ;

- en effet, cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation eu égard à sa situation familiale et dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. d’Haëm pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu’il était obligé de le quitter sans délai (…) ». Aux termes de l’article R. 614-2 du même code : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours ».

Par un arrêté du 30 décembre 2025, le préfet de police a prolongé de douze mois la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois prononcée, le 13 février 2023, par le préfet des Bouches-du-Rhône à l’encontre de M. B…, ressortissant algérien, né le 14 juin 1999.

La contestation de la décision contestée relève de la procédure instituée par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au point 2, qui prévoit que le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. Cette procédure particulière présente des garanties au moins équivalentes à celles de la procédure de référé-suspension, régie par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard aux pouvoirs confiés au juge par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, au bref délai qui lui est imparti pour se prononcer et aux conditions de son intervention. Par suite, la voie de recours instituée par les dispositions de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de celle prévue par la procédure de référé-suspension. Dès lors, la demande de M. B… tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 est manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 3 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

R. d’HAËM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.