Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3 février 2026, n° 2417379

TA Cergy-Pontoise
Annulation 3 février 2026

Arguments

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Rejeté
Obtention de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que le requérant avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale, rendant ainsi sa demande d'admission provisoire sans objet.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions d'annulation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de cette demande.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
Le requérant s'est désisté de ses conclusions d'injonction, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de cette demande.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que le requérant ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, son avocat pouvait se prévaloir des dispositions légales pour obtenir le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2026, n° 2417379
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2417379
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Gaspard CLAROU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Clarou, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du 23 mars 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à titre de subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation professionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Clarou, son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A… le 23 octobre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. A… indique se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations.

Vu :

- la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A… l’aide juridictionnelle totale ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 29 septembre 2025. Il n’y a donc pas lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)

1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

4. M. A… a déclaré se désister de de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

5. Le requérant a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Clarou, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Clarou de la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Clarou une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, M^e Gaspard Clarou et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 février 2026.

Le président de la 7ème chambre

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.