Désistement 2 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 2 avr. 2026, n° 2403050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2403050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association PAZ - Paris Animaux Zoopolis |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 27 février 2024, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Clamart a refusé de lui communiquer l’ensemble des documents administratifs relatifs à la gestion des pigeons, en cours et pour les trois dernières années ;
2°) d’enjoindre au maire de Clamart de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Clamart la somme de 420 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2026, la commune de Clamart conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2026, l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ – Paris Animaux Zoopolis et à la commune de Clamart.
Fait à Cergy, le 2 avril 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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