Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2026, n° 2518768

TA Montreuil
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la décision contestée
La cour a estimé que la décision de clôture n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief, car le demandeur n'a pas démontré avoir soumis une nouvelle demande complète.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons d'irrecevabilité, n'ayant pas été démontré que le demandeur avait soumis une demande complète.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 févr. 2026, n° 2518768
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zhubert TOIHIRI
Cabinet(s) :	VERPONT AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Toihiri demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ainsi que de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 8 jours et sous une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ».

Pour procéder à la clôture de la demande de titre de séjour de M. A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la circonstance que ce dernier avait complété ses informations personnelles à la place de celles de son enfant. Le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a alors invité à déposer une nouvelle demande en complétant correctement les rubriques. M. A… ne démontre pas avoir procédé à une nouvelle demande complète. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas le caractère de décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 16 février 2026.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.