Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 août et 27 octobre 2025, M. B… E…, représenté par M^e C…, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État à verser à M. C… la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinés de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le requérant s’est vu délivrer, le 2 février 2026, une carte de résident valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2036.

Par une décision du 2 juin 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. E….

Vu l’invitation à se désister adressée au conseil de M. E… en date du

5 mai 2026, restée sans réponse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Il ressort des pièces versées en défense et, il n’est pas contesté par M. E… qui n’a pas produit de mémoire en réplique qu’il a obtenu la délivrance, le 2 février 2026, d’une carte de résident valable du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2036.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2024 et les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. En conséquence, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. E… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. E… tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2024 et celles à fin d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… E…, M^e C… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 mai 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé

E. Rolin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

Le greffier