Désistement 30 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2516670 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2516670 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A… B…, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de rectification du relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer le point de son permis de conduire lié à l’infraction du 19 février 2023, avec effet de droit au 18 décembre 2023, de reconstituer le capital de son permis de conduire de 4 points avec effet au 27 juillet 2025, de rectifier le relevé d’information relatif à son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul en tenant de ces rectifications.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Samson, indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 30 mars 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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