Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Peketi, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour se voir remettre un récépissé de demande de carte de séjour, dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour de plein droit en sa qualité de conjoint de français, par application des dispositions de l’article L. 423 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 3 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Chinouf, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, ou à défaut, de le convoquer pour lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité béninoise, il est entré en France le 2 décembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, qu’il a déposé une première demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français le 29 février 2024 mais n’a reçu aucun retour de la préfecture, que la condition d’urgence est satisfaite puisqu’il démontre pouvoir bénéficier d’un titre de séjour et se voit priver de sa capacité à justifier son droit au séjour et au travail, et est empêché de voyager, que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant béninois né le 18 juillet 1974 à Porto-Novo, entré en France le 2 décembre 2018 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon), a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France le 29 février 2024 et n’a reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction, ou, à défaut, de le convoquer afin de se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code :

« La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… a déposé sa demande de titre de séjour le 29 février 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique pour les étrangers en France. Le défaut de réponse du préfet du Val-de-Marne a fait naître, à la date du 6 juin 2024 une décision implicite de rejet.

Eu égard à l’intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne revête plus aucun caractère d’utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative.

Dans ces conditions, la requête de M. A… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, l’intéressé demeurant fondé, s’il l’estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d’une demande en référé suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du

Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,