Annulation 16 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 janv. 2026, n° 2506693 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2506693 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B… A…, représentée par Me Me Lujien Cannelle, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite par laquelle le Préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, à défaut de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ou un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire du 14 janvier 2026, Mme A… informe le tribunal que le préfet des Hauts-de-Seine a fait droit à sa demande en lui octroyant un titre de séjour. Mme A… conclue à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en annulation et en injonction et déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme A… a été mise en possession d’une carte de séjour pluriannuelle. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu, dès lors d’y statuer.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er
:
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de Mme A….
:
L’Etat versera à Mme A… la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au Préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2026.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Offre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours en annulation ·
- L'etat ·
- Quasi-contrats ·
- Personne publique ·
- Aide juridictionnelle ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative
- Ressource en eau ·
- Restriction ·
- Sécheresse ·
- Département ·
- Eau potable ·
- Usage ·
- Alerte ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Gestion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Titre ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Immigration ·
- Liste ·
- Comparution
- Justice administrative ·
- Classe supérieure ·
- Police nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Préjudice moral ·
- L'etat ·
- Terme ·
- Avancement ·
- Recours
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Durée ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Espace schengen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement-foyer ·
- Hébergement ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Structure ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Visa ·
- Ressortissant étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Refus ·
- Irrecevabilité ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Conjoint ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Défaut de motivation ·
- Rejet ·
- Qualité pour agir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Communauté de communes ·
- Délibération ·
- Urbanisme ·
- Création ·
- Objectif ·
- Site ·
- Justice administrative ·
- Périmètre ·
- Conseil municipal ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Production ·
- Ordonnance ·
- Forfait ·
- Tarifs ·
- Droit commun ·
- Annonce ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Étranger
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.