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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 14 janv. 2026, n° 2524570 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2524570 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue prioritaire et urgente sa demande de logement social ;
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2524570 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2523966 enregistrée le 12 décembre 2025 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2523966.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2524570 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2523966.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 14 janvier 2026.
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
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