Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 mars 2026, n° 2508277

TA Cergy-Pontoise
Annulation 31 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français. Il sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur la requête d'annulation, compte tenu d'une annulation ultérieure de l'arrêté contesté. La juridiction devait également statuer sur la demande de remboursement des frais.

La juridiction a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation, l'arrêté ayant déjà été annulé. Les conclusions relatives aux frais de justice ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 31 mars 2026, n° 2508277
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508277
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël BAUDAT ERTEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Baudat Ertel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».

M. B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, postérieurement à l’introduction de la requête, par un jugement n° 2508426 du 22 juillet 2025 devenu définitif, annulé cet arrêté du 7 mai 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B…, qui tend à l’annulation d’un acte annulé en cours d’instance, ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les concluions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 31 mars 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.